Conditions générales de location de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH

1.    Prestations de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH

La société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH est, dans son segment, l'une des principales entreprises du secteur touristique et fournit dans le monde entier des prestations de services de voyage à des clients satisfaits. Les gammes de prestations de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH comprennent, outre la location de véhicules, une expertise-conseil intégrale quant au choix du « bon » véhicule de location pour le client, une réservation extrêmement simple, un système fluide de retrait et de remise des véhicules ainsi que des prestations de services additionnelles venant compléter le plaisir de voyager.

2.    Contrat de location de véhicule entre la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH et le client

2.1.    La société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH et le client concluent un contrat de location pour un véhicule de location. Avec l'envoi des données de réservation (notamment le lieu de location souhaité, la catégorie de véhicule souhaitée, la période de location souhaitée), le client soumet une offre juridiquement contraignante de conclusion d'un contrat de location entre lui et la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH. Le contrat de location entre la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH et le client prend forme par l'envoi d'un document appelé « voucher » (= bon) au client et par la confirmation de réservation correspondante par la société Sunny Cars GmbH, qui agit dans ce cadre en qualité d'intermédiaire commerciale de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH disposant d'une procuration lui conférant le pouvoir de conclure des affaires.

2.2.    En optant pour le service « No-Deposit », la réservation par le client n'est définitive que si ce client a fourni les données personnelles indiquées spécifiquement par Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH. Le client doit en outre avoir confirmé son obligation de paiement qui résulte de son choix pour l'option No-Deposit vis-à-vis de Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH. Cette obligation de paiement s'applique par exemple lorsqu'il est question d'une retenue partielle ou totale de la caution sur la base de l'Article 6. des présentes conditions générales. Si le client ne fournit pas les données personnelles correctes et/ou ne fournit que des données personnelles incomplètes et/ou ne confirme pas ses obligations de paiement vis-à-vis de Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH, la convention de location entre le client et Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH n'est pas établie.

3.    Exécution du contrat de location du véhicule et retrait du véhicule par le client

3.1.    La société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH a recours, pour l'exécution de son obligation découlant du contrat de location entre elle et le client (cf. point 2), à un opérateur de flotte de véhicules approprié sur le lieu de destination du client. Pour ce faire, Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH loue, au moyen d'un propre contrat de location (contrat principal de location), un véhicule de location auprès d'un opérateur de flotte de véhicules sélectionné par ses soins sur le lieu de destination du client. Le véhicule loué par la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH est sous-loué par la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH au client respectif. Le (sous-)contrat de location entre la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH et le client est concrétisé en même temps que la conclusion du contrat de location entre la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH et l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination du client.

3.2.    Lors de la conclusion du contrat principal de location avec l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, le client intervient comme représentant de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH. Pour ce faire, le client reçoit, avec le voucher, une procuration à son nom qui l'habilite à conclure le contrat principal de location dans la limite des prestations indiquées sur le voucher entre la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH et l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, ce qui comprend également la reconnaissance des conditions générales de location de l'opérateur de flotte de véhicules. Au moment du retrait du véhicule, le client est par conséquent tenu de remettre à l'opérateur de flotte de véhicules le voucher qui lui a été remis par Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH.

3.3.    Si le véhicule proposé au client par l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination ne correspond pas à la réservation du client, ou si le client estime que le véhicule n'est pas en état de circuler en toute sécurité, le client est alors tenu d'en faire immédiatement la réclamation auprès de l'opérateur de flotte de véhicules et, parallèlement, d'en faire également la réclamation par téléphone auprès de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH afin de satisfaire à son obligation légale de réduction des dommages. Lors de la remise du véhicule, les traces d'utilisation existantes ainsi que les dommages constatés sur le véhicule doivent être consignés par écrit dans un procès-verbal de remise afin d'exclure que leur cause ne puisse être imputée au client.

4.    Validité des conditions générales de location de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination

4.1.    Le client est tenu de lire attentivement les conditions générales de location de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination. Il est tenu de clarifier toute question éventuelle ayant trait auxdites conditions avec l'opérateur de flotte de véhicules sur place ou avec la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH avant d'apposer sa signature.

4.2.    En apposant sa signature au bas du contrat (principal) de location entre la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH et l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, le client reconnaît le caractère contraignant de la validité des conditions générales de location de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, y compris en ce qui concerne le (sous-)contrat de location conclu entre lui et la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH.

4.3.    Les informations de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, notamment en ce qui concerne le retrait et la remise du véhicule, la garantie à apporter (caution) ainsi que les coûts pour les accessoires à régler sur place séparément figurent dans une notice d'informations spécifique et font également partie intégrante du présent (sous-)contrat de location.

5.    Caution (5.1 et 5.2) et Caution selon l'option No-Deposit (5.3, 5.4, 5.5)

5.1.    Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH et le client conviennent explicitement que le client doit payer une caution avant de prendre possession de la voiture de location. Normalement, le client paie cette caution directement sur place auprès du gestionnaire du parc automobile.

5.2.    De manière générale, cette caution doit être payée par carte de crédit. Dans certains cas, le versement d'une somme en espèces est également possible (parfois dans la devise nationale). Si cela est possible, c'est indiqué dans la fiche d'information. Sunny Cars informe le client par le biais d'une fiche d'information lors de la conclusion de la convention de (sous-)location entre lui et Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH de la caution qui est requise dans son cas. Le non-paiement de la caution, le fait de ne pas (pouvoir) remettre un bon ou un moyen de paiement valable –dans presque tous les cas une carte de crédit valable au nom du chauffeur, le client disposant du code pin correct- libérera Sunny Cars, Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH et le gestionnaire du parc automobile sur place de toutes leurs obligations. Toute demande de restitution du loyer par Sunny Cars, Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH et le gestionnaire du parc automobile sur place est alors obsolète.

5.3.    Option No-Deposit : normalement, la caution est payée directement au gestionnaire du parc automobile sur place, comme décrit à l'Article 5.2. Si le client, préalablement à la conclusion de la convention de location, choisit toutefois l'option No-Deposit, Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH prendra en charge la caution demandée par le gestionnaire du parc automobile sur place, le client ne devant alors pas payer la caution sur place lors de la remise de sa voiture de location.

5.4.    Si toutes les conditions sont réunies et si l'option No-Deposit est convenue entre le client et Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH, le client, s’il existe, après la livraison de la voiture de location par le gestionnaire du parc automobile, une raison justifiant la retenue par ce dernier de tout ou partie de cette caution, est tenu de payer à Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH tout ou partie de la caution. Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH a en effet payé cette caution pour le client. Cette situation survient notamment en cas de dommages pour l’indemnisation desquels la franchise n'entre pas en ligne de compte, en cas d'amendes de la circulation causées par le client ou en cas de frais dus pour le non-respect du règlement convenu concernant le réservoir de carburant (énumération non exhaustive). Cette obligation de remboursement ne s'applique pas si le client, sur la base de l'Article 6 des Conditions générales peut prétendre à une indemnisation de la franchise par Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH.

5.5.    Préalablement à l'obligation de paiement telle que décrite à l'Article 5.4, Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH permet au client pendant 14 jours de présenter par écrit les faits et les circonstances qui ont mené à la retenue totale ou partielle de la garantie par le gestionnaire du parc automobile pour éventuellement contester l'obligation de paiement imposée, notamment le montant des dommages.

6.  Conditions liées au remboursement par Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH du cautionnement retenu (propre risque) ou des coûts (liés aux dommages) répercutés

6.1. Si le client a été impliqué dans un accident ou a subi des dommages d’une autre manière ou dans le cas du vol de la voiture louée, le loueur du parc automobile local retiendra normalement le cautionnement payé par le client afin d’indemniser le montant pour lequel l’assurance omnium (CDW) ne couvre pas les dommages à la voiture louée (= propre risque). Le client peut s’adresser à son agent de voyage ou à Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH afin de connaître le montant de la franchise qui est également indiquée dans l’aperçu reprenant les informations importantes qui a été envoyé avec le voucher au client sous le point Information sur le montant de la franchise de l’assurance tous risques (CDW) et l’assurance vol de véhicules (TP).

6.2. Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH rembourse au client une partie ou la totalité du cautionnement finalement retenu en cas de dommages aux vitres, au toit, aux pneus, au bas de caisse, au carter et à l’embrayage, en cas de dommage à ou de perte des clefs et des papiers du véhicule, en cas de dommages à l’équipement radio ou de navigation (intégré), les frais de remorquage et le vandalisme, sauf s’il est question de faute volontaire, imprudence, faute grave ou négligence ou une ou plusieurs des exclusions visées à l’article 6.3.

Les coûts consécutifs, comme les frais d’hôtel, de téléphone ou de taxi, les frais de location d’une voiture de remplacement ou l’indemnisation des dommages des biens personnels ne pourront être indemnisés, entièrement ou partiellement, que si le manquement dans l’exécution de la convention est imputable à Sunny Cars, conformément aux conditions des consommateurs de l’ANVR [Algemene Nederlandse Vereniging van Reisondernemingen (Association générale néerlandaise des entreprises de voyage)].
Afin de pouvoir prétendre au remboursement du cautionnement, le client doit respecter les conditions suivantes :

a) En cas d’accident, de vol de ou de dommages subis par la voiture de location, avertir immédiatement le bureau du loueur du parc automobile local à l’aide du numéro d’urgence figurant sur les papiers de la voiture de location et, surtout si l’assistance de Sunny Cars est souhaitée ou nécessaire, avertir Sunny Cars à l’aide du numéro d’urgence +31 23 5 699 690 (joignable 24h sur 24 et 7j sur 7).

b) Si l’accident ou le vol implique une tierce partie ou en cas de dommages graves découlant d’un accident ou d’un dommage n’impliquant que le client, ledit client doit appeler la police qui devra rédiger un rapport.

c) Le client, une autre partie impliquée dans l’accident ou un témoin devra rédiger un rapport des dommages (de préférence avec des photos). Ledit rapport de dommages devra être signé par le loueur du parc automobile local.

d) Dès son retour à son domicile, ou aussi tôt que cela sera souhaitable, le client informera Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH (plus en détail) à l’aide du formulaire de dommages en ligne auquel il joindra toutes les pièces nécessaires, dont le rapport de police, un rapport de dommages signé, une copie du contrat de location et une preuve que le cautionnement retenu par le loueur du parc automobile local a été payé soit comptant soit par carte de crédit.

e) Le client doit indiquer s’il a fait l’objet d’une contravention ou d’un procès-verbal à la suite d’un acte punissable (délit ou infraction) ayant un lien avec le dommage.

f) Le client doit transmettre à Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH les données de son compte bancaire afin de permettre le remboursement.

g) Lorsque les montants retenus à l’origine par le loueur du parc automobile sont entièrement ou partiellement remboursés au client, avant que Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH ait dédommagé le montant retenu au client, ou après que Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH l’a fait, ledit client sera obligé de rembourser ce montant à Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH, de son propre chef et avec mention de son numéro de réservation, sur le numéro de compte :

IBAN : NL73ABNA0450117367
BIC : ABNANL2A
au nom de : Sunny Cars GmbH à Hoofddorp.

6.3. Dans les cas suivants, le remboursement du cautionnement retenu ou du dommage répercuté au client par Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH est exclu :

a) les dommages ont été causés lors de l’utilisation du véhicule sur des routes non enregistrées ou non adaptées ou non autorisées à la circulation régulière ou sur des terrains ou lors de courses sur route,
b) les dommages ont été causés lors de l’utilisation du véhicule sous l’influence de l’alcool ou d’autres produits stupéfiants,
c) les dommages portés à l’intérieur et aux accessoires du véhicule sont causés autrement que par l’usure ou l’utilisation autorisée,
d) les dommages ont été causés par l’utilisation par un conducteur non autorisé, à savoir un conducteur qui n’était pas inscrit sur le contrat de location,
e) aussi longtemps qu’une procédure judiciaire est en cours contre le client dans le cadre du dommage porté au véhicule loué à la suite d’un acte punissable comme un délit ou une infraction grave ou si une telle procédure aboutit à une amende ou une sanction légitime,
f) en cas de violation (grave) des conditions de location du loueur de parc automobile local, de sorte que l’indemnisation par Sunny Cars de la franchise ou du dommage ne peut raisonnablement être attendue,
g) en cas d’utilisation du mauvais carburant pour le véhicule loué.

Si les coûts pour les dommages visés aux paragraphes a) à g) sont la conséquence d’une faute volontaire, d’une imprudence, d’une faute (grave) ou d’une négligence, aucun droit à l’indemnisation de la partie retenue ou de l’entièreté du cautionnement ou des dommages répercutés n’existera.

7.    Prestations incluses

7.1.    Les prestations fournies au client par la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH au titre du (sous-)contrat de location conclu entre lesdites parties comprennent un kilométrage illimité, une assurance responsabilité civile automobile conforme à la réglementation locale, une assurance tous risques (CDW), une protection contre le vol du véhicule (TP), des redevances aéroportuaires, des taxes aéroportuaires ainsi que toutes les taxes locales applicables au moment de l'octroi de la confirmation de la réservation.

7.2.    Dans de très rares cas, il se peut que, durant la période comprise entre l'octroi de la confirmation de la réservation, c.-à-d. la conclusion du (sous-)contrat de location et le début de la location, des redevances ou des taxes (c.-à-d. redevances aéroportuaires, taxes aéroportuaires ou toute autre taxe) soient introduites ou augmentées a posteriori, sur lesquelles la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH n'a aucune influence, et que la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH ne pouvait pas non plus prévoir au moment de la conclusion du (sous-)contrat de location avec le client. Dans ces très rares cas, Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH est en droit d'exiger du client ces redevances ou taxes introduites ou augmentées a posteriori en plus du prix indiqué dans le (sous-)contrat de location. Si la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH fait usage de ce droit avant le début de la location et exige le paiement desdites redevances ou taxes, le client a le droit de prononcer sa rétractation du (sous-)contrat de location dans un délai de deux semaines après réception de l'exigence d'augmentation de la part de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH, mais au plus tard la veille du début de la location, et ce, par écrit ou sous forme de texte (un courriel à reservation@sunnycars.nl suffit). Le client se voit alors immédiatement rembourser ses paiements déjà éventuellement effectués dans le cadre du contrat de location. Le client doit donc impérativement indiquer ses coordonnées bancaires dans tout éventuel courrier de rétractation. Dans un tel cas, le client ne peut faire valoir d'autres prétentions. La charge de la preuve quant à la présence des conditions préalables du droit à l'augmentation des prix au titre du présent paragraphe incombe à la seule société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH. Tout exercice non fait en temps voulu du droit de rétractation par le client est considéré comme un consentement tacite de l'augmentation des prix. Dans ce cas, la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH acquiert par conséquent une prétention de paiement supplémentaire vis-à-vis du client. À cet égard, en cas d'une éventuelle exigence de paiement a posteriori, la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH en informera spécifiquement et expressément le client par écrit ou sous forme de texte.

7.3.    Les frais, les taxes, les taxes aéroportuaires et les redevances ayant trait à d'éventuels accords relatifs à des prestations complémentaires conclus en plus du (sous-)contrat de location sur le lieu de destination avec l'opérateur de flotte de véhicules ne sont pas compris dans les prix. Ces types d'accords sont conclus par le client exclusivement en son nom propre et indépendamment du (sous-)contrat de location. Il est expressément disposé qu'aucune procuration relative à la conclusion d'accords portant sur des prestations complémentaires au nom et pour le compte de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH n'est octroyée au client.

7.4.    Dans certaines conditions, en cas de sinistre, la franchise de la protection tous risques et de la protection contre le vol du véhicule est remboursée par la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH, y compris en cas de bris de verre et de dommages aux pneus, au bas de caisse et au toit, jusqu'à concurrence du montant de la caution déposée par le client auprès de l'opérateur de flotte de véhicules sur place (cf. point 6 : « Conditions de remboursement de la caution retenue en cas de sinistre par la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH »).

7.5.    Des conducteurs supplémentaires sont également inclus dans le prix proposé par de nombreux opérateurs locaux de flotte de véhicules avec lesquels la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH collabore. Des informations détaillées sur ce point ainsi que sur la région de destination concernée sont disponibles sur demande auprès de l'agence de voyages concernée ou de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH. Les détails à ce sujet sont régis par le (sous-)contrat de location.

8. Échéance de la facture, calcul du prix, modification de prix

8.1. Le délai de paiement de la facture émise par la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH s’élève normalement à 14 jours avant le début convenu de la location. Toute autre date d'échéance dérogeant à ce délai est indiquée sur la facture en question. Tous les prix de location sont indiqués en euros. Le calcul du prix réel dépend de la date de location choisie.

8.2. Les prix sont calculés quotidiennement et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis avant la clôture de la réservation, mais pas rétroactivement quant aux (sous-)contrats de location déjà conclus.

8.3. Tous les prix sont calculés en se basant sur un cycle de 24 heures, à compter du moment du transfert du véhicule. Cela signifie que les véhicules doivent être remis à la même heure que le retrait (en général au même moment que le transfert du véhicule, pour autant que rien d'autre n’ait été convenu avec l'opérateur du parc de véhicules sur le lieu de destination). En cas de remise tardive, les conditions et les tarifs locaux de l'opérateur du parc de véhicules sur le lieu de destination s'appliquent. La société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH n'a aucune influence à cet égard. Les frais supplémentaires qui pourraient en découler sont à charge du client. Si l'opérateur du parc de véhicules sur le lieu de destination facture ces frais supplémentaires à la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH, cette dernière a le droit d’en demander le remboursement au client.

8.4. Tous les prix sont valables au moment de leur consultation. Les modifications de prix ou les changements de conditions sont possibles à tout moment et sans avis préalable pour les réservations non encore confirmées (par l'envoi d'un voucher), c’est-à-dire jusqu'à la conclusion du (sous-)contrat de location. En outre, toute modification de prix au titre de la disposition visée au point 7.2 demeure réservée.

9.    Location selon les catégories de véhicules

Les opérateurs de flotte de véhicules sur le lieu de destination gèrent des flottes de véhicules comprenant des modèles différents affichant des tailles et des équipements comparables et réparties en catégories de véhicules. Selon les dispositions visées au (sous-)contrat de location, le client a par conséquent droit à un véhicule appartenant à la catégorie sélectionnée par ses soins ou à une catégorie plus élevée, mais pas à un modèle de véhicule particulier.

10.    Documents contractuels

10.1.    Lors de la conclusion du (sous-)contrat de location, le client reçoit un voucher ainsi qu'une notice comprenant des informations importantes pour le retrait du véhicule de location auprès de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination. Le contrat de location entre le client et la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH prend forme par l'acceptation du voucher par le client.

10.2.    Le voucher comprend également une procuration établie par la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH au nom du client, laquelle donne pouvoir au client de conclure, au nom de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH et avec l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, un contrat (principal) de location portant sur les prestations reproduites sur le voucher.

11. Modification(s) ultérieure(s) du contrat de location

11.1. Si le client veut modifier ultérieurement le (sous-)contrat de location, par exemple au moment de la location ou de la remise, en ce qui concerne la catégorie de véhicule, le lieu de retrait du véhicule ou de sa remise, cette modification doit alors être demandée (le cas échéant par le biais de l'agence de voyages compétente) auprès de la société Vermietungsgesellschaft mbH ou de son intermédiaire commercial Sunny Cars GmbH et faire l'objet d'une confirmation de la part de ces derniers. Si ces changements ultérieurs ne sont pas confirmés, le client devra en supporter seul les conséquences. Il peut par exemple en résulter que l'opérateur du parc de véhicules sur le lieu de destination détienne une créance sur le client. La responsabilité de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH ne saurait, dans de tels cas, être engagée pour les désagréments ou frais supplémentaires occasionnés au client.

11.2 Des circonstances empêchant le retrait du véhicule de location, comme des changements dans les heures d’arrivée à l’endroit où la voiture doit être retirée, par exemple suite à des changements d’horaires de départ, des grèves ou des catastrophes naturelles etc., doivent immédiatement être notifiées à Sunny Cars et à l’opérateur local du parc de véhicules sur le lieu de destination. Attention : si le véhicule ne peut pas être retiré au moment convenu, sa disponibilité ne peut plus être garantie. Les opérateurs de parcs de véhicules locaux se réservent normalement le droit de relouer la voiture de location en cas de retrait tardif. Si ce retrait tardif ne leur est pas notifié à temps, le client ne peut pas prétendre à un remboursement du prix de la location. Vous avez le droit de fournir la preuve que, suite au non retrait du véhicule, nous avons subi un dommage inférieur ou plus précisément aucun dommage.

11.3. Dans le cas d'une remise tardive du véhicule par le client, la facturation de la durée du retard s'effectue aux conditions et aux tarifs locaux de l'opérateur du parc de véhicules sur le lieu de destination. La société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH n'a aucune influence à cet égard. Le client est tenu de libérer la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH de toute prétention de l'opérateur du parc de véhicules sur le lieu de destination quant à un éventuel supplément dans le cadre de cet article ou de rembourser ce montant à la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH, si cette dernière a déjà remboursé les frais.

11.4. La remise anticipée, le retrait tardif ou la non-utilisation de la voiture de location réservée ne donne aucun droit à remboursement.

11.5. Toutes les modifications relatives de la réservation du véhicule (heure d’arrivée, numéro de vol, mode de retrait, lieu de retrait, etc.) doivent être transmises le plus rapidement possible à la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH. Si ces modifications éventuelles ne sont pas communiquées à la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH au moins 12 heures avant l’heure de retrait confirmée, cette dernière ne peut pas garantir la modification de la réservation en temps opportun et par conséquent la disponibilité ou la livraison rapide de la voiture de location. Si le client vient retirer le véhicule après l’heure de retrait convenue, si le numéro de vol n’est pas connu ou si le numéro de vol mentionné a été modifié et non communiqué, 1 (une) heure après l’heure de retrait prévue, l’opérateur parc de véhicules sur le lieu de destination est en droit de louer la voiture réservée à un tiers. Dans ce cas, il peut arriver qu’il n’y ait plus de voitures (appropriées) disponibles. Prenez alors contact avec Sunny Cars pour que nous puissions essayer de trouver une solution.

12.    Annulation / résiliation du (sous-)contrat de location / Exclusion de la résiliation

12.1.    Les annulations / résiliations du (sous-)contrat de location requièrent la forme écrite et doivent parvenir à la société Sunny Cars, ou un courriel à reservation@sunnycars.nl. Les autres annulations / résiliations, p. ex. auprès de la direction de l'agence de voyage ou de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, ne sont pas reconnues.

12.2     Le lendemain de la confirmation définitive de la réservation commence une période de 14 jours considérée comme période d’option. L’annulation est uniquement gratuite durant cette période d’option. Ensuite, les frais d’annulation s’élèvent à 25 € jusqu’à 5 jours ouvrables avant le début de la période de location ; durant la période allant de 5 jours et jusqu’à 24 heures avant le début de la location, les frais d’annulation s’élèvent à 50 €. Dans les 24 heures précédant le début de la location (de même qu’en cas de non présentation), le montant total de la location reste dû et aucun remboursement ne sera accordé, quel que soit l’engagement pris par le fournisseur du parc de véhicules local ou un représentant de celui-ci. Si le (sous)-contrat de location prend cours durant la période d’option de 14 jours, l’annulation / la résiliation est seulement possible dans les 24 heures suivant la confirmation de la réservation par Sunny Cars, sinon les frais sont dus comme mentionnés dans l’article ci-dessus.

12.3       Une annulation / résiliation n’est plus possible après transmission du véhicule ; le montant total de la location reste dû. Le client dispose néanmoins du droit de prouver qu’il y a eu moins voire pas de dégâts.

12.4      En cas d’annulation / résiliation, la procuration donnée est réputée retirée.

13.    Protection en cas de rétractation / Flexservice

Le client a la possibilité de souscrire une protection avantageuse en cas de rétractation. Cette protection couvre les frais d'annulation / de résiliation intervenant au plus tard à la date de début de la location. Aucune annulation/résiliation n'est possible après le retrait du véhicule auprès de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination. Le prix demandé pour la protection en cas de rétractation est de 1 EUR par journée de location, sachant que les frais minimaux sont de 7 EUR et un maximum de 21 EUR. La protection en cas de rétractation doit être souscrite conjointement avec la conclusion du (sous-)contrat de location. Nulle conclusion a posteriori n'est possible. L'annulation / la résiliation ne nécessite aucune justification.

14.    Erreurs de réservation et service à la clientèle

14.1.    En cas de difficultés au moment de la réservation du véhicule, le client doit s'adresser immédiatement à l'agence de voyages compétente, à la société Sunny Cars GmbH ou à la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH afin qu'une solution soit trouvée et que le déroulement correct de la réservation soit garanti.

14.2.    Si, dans le cas d'une réservation incorrecte ou de la non-disponibilité d'un véhicule réservé, les sociétés Sunny Cars GmbH et Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH ne sont pas joignables par le client en dehors des heures de bureau, le client est tenu de maintenir au niveau le plus restreint possible les dommages susceptibles de résulter de la réservation incorrecte. Si la location d'un véhicule de remplacement est nécessaire pour cela, la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH prend en charge les frais supplémentaires en découlant, mais uniquement en cas de location d'un véhicule d'une catégorie correspondant celle du véhicule réservé auprès de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH. La société Sunny Cars GmbH ou la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH doivent en être immédiatement informées au cours des prochaines heures de bureau. Elles sont joignables 365 j/an aux heures suivantes :
lu. - ve. de 09 h 00 - 20 h 00 heures, sa./di. de 9 h 00 - 17 h 30, fêtes de Noël de 11 h 00 - 16 h 00.

14.3.    Si le client omet d'informer la société Sunny Cars GmbH ou la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH d'une réservation incorrecte ou d'autres éléments similaires, il est alors tenu d'en supporter lui-même le dommage en résultant. La limitation de la responsabilité définie dans la section « Responsabilité » s'applique également aux erreurs de réservation.

15.    Exigences en ce qui concerne l'âge et le permis de conduire du client / conducteur

15.1.    Dans la plupart des pays, l'âge minimum du conducteur d'un véhicule de location se situe entre 21 et 25 ans. Pour les classes de véhicules plus élevées, la limite d'âge peut être plus élevée. Dans de nombreuses régions de destination, l'âge minimum peut être réduit en payant des frais supplémentaires. En fonction de la région de destination, il peut également exister une limite d'âge maximale. Le conducteur doit être en possession depuis au moins 1 an voire, dans certains pays, depuis 2 ans, d'un permis de conduire de classe 3 ou de classe B (norme Euro), ou d'une autorisation de conduire équivalente en cours de validité, dont il doit présenter l'original en liaison avec un passeport ou une carte d'identité valides à l'opérateur de flotte de véhicules sur place.
Attention : les permis de conduire de l'ancienne RDA ne sont plus acceptés partout.

15.2.    Le client est informé dès le moment de la réservation, c.-à-d. avant la conclusion du (sous-)contrat de location, des conditions applicables dans le cas de sa réservation.

16.    Accessoires spécifiques / options

Il est, pour de nombreux endroits, possible de demander des galeries porte-bagages, des sièges pour enfants, des chaînes à neige, un GPS etc. Le client doit s'informer lui-même dans l'agence de voyages compétente, auprès de la société Sunny Cars GmbH ou auprès de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH, des charges, des taxes nationales et, le cas échéant, aéroportuaires, ainsi que des redevances devant pour cela être réglées par ses soins en supplément. Lesdits frais supplémentaires devant être supportés par le client ne sont pas compris dans les tarifs de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH et ne font pas partie intégrante du (sous-)contrat de location entre le client et la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH, pour autant que le client ne se soit pas renseigné expressément et en temps voulu à leur sujet auprès de Sunny Cars GmbH ou de Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH avant le début de la location et qu'il n'ait pas reçu de confirmation correspondante. Les normes de sécurité concernant les sièges pour enfants ne correspondent pas nécessairement, notamment dans les pays méridionaux, aux normes habituellement applicables en Allemagne. La société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH recommande, par conséquent, et dans la mesure du possible, d'emporter ses propres sièges pour enfants et bébés.

17.    Disposition relative au carburant

Le client est tenu de se conformer à la disposition relative au carburant (retrait/remise) stipulée par l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination. Cette disposition figure également dans le contrat de location de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination.

18.    Responsabilité

18.1. Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH décline toute responsabilité dans le cas où la remise du véhicule loué sur place ne peut pas avoir lieu pour des raisons qui sont imputables au client et dont Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH ne peut raisonnablement pas assumer la responsabilité. Ces raisons sont par exemple : la présentation d’un permis de conduire qui n’est plus valable ou l’impossibilité de présenter un permis de conduire valable, la présentation d’un permis de conduire qui ne répond pas aux exigences (locales), le non-respect des limites d’âge minimal et maximal, le non-respect de l’obligation de l’utilisation de cartes de crédit dans certaines domaines (voir paragraphe « Cautionnement »).

18.2. Toute responsabilité de Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH en cas de perte d’objets (personnels) à la suite de leur vol dans la voiture louée est exclue.

18.3. Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH est responsable de l’indemnisation des dommages conformément aux conditions des consommateurs de l’ANVR [Algemene Nederlandse Vereniging van Reisondernemingen (Association générale des entreprises de voyage)]. Dans le cas d’une impossibilité de mener à bien la transaction visée qui est raisonnablement prévisible, Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH ne pourra être tenue pour responsable que s’il est question d’une ignorance qui aurait pu être évitée, d’une faute grave ou d’une négligence. 

18.4. Pour autant que la responsabilité de Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH est exclue ou limitée, ceci vaut aussi pour la responsabilité personnelle des parties de sa société, de ses fonctionnaires, employés, collaborateurs, représentants et agents.

18.5. À l’exception des réclamations découlant d’actes illégitimes, les réclamations sur base du présent paragraphe « Responsabilité » sont limitées à un an.

19.    Prétentions à l'encontre de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH

Les prétentions juridiques susceptibles de pouvoir être formées par le client, en raison de la réservation du véhicule ou en lien avec ladite réservation, à l'encontre de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH, sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, pour autant qu'aucune prescription légale contraignante ne s'y oppose.

20.    Clause de protection des données

20.1.    La société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH est la partie responsable au sens du droit relatif à la protection des données. Les données à caractère personnel du client sont recueillies, traitées et utilisées par la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH aux fins de l'établissement, de l'exécution ou de la résiliation du contrat. Toute utilisation de celles-ci à des fins commerciales n'est effectuée que dans le cadre de l'autopromotion (y compris la promotion de recommandation). Toute transmission des données à des tiers n'est effectuée que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du (sous-)contrat de location. Toute utilisation dépassant ce cadre doit faire l'objet d'une autorisation légale ou d'un consentement.

20.2.    Le client peut, à tout moment, s'opposer à un traitement ou à une utilisation de ses données à des fins publicitaires ou pour la réalisation d'études de marché ou de sondages d'opinion. L'opposition est à adresser par courriel, à reservation@sunnycars.nl.

21.    Divers / forme

21.1.    Si l'une des dispositions des présentes conditions générales était invalide, en tout ou en partie, ceci n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

21.2.    Il convient, à la place de la disposition invalide en tout ou en partie, de trouver une disposition, éventuellement moyennant un jugement, aussi proche que possible de l'objectif de la disposition invalide en tout ou en partie, en tenant dûment compte de tous les aspects qui ont mené à l'invalidité de ladite disposition.

21.3.    Le présent contrat de location n'est assorti d'aucun accord annexe verbal. Les modifications ou avenants au présent contrat de location requièrent la forme écrite ou textuelle. La modification, la suspension ou le complément de la présente clause nécessite la forme écrite.

Version 2.6 : Avril 2018

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